Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2010, n° 09-87.474
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00281
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à l'audience ne saurait être condamné contradictoirement dès lors que la décision ne constate pas qu'il a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats. Encourt la cassation l'arrêt rendu contradictoirement à signifier à l'égard d'un prévenu cité à sa personne, au centre pénitentiaire où il était détenu pour autre cause, et qui constate qu'il ne comparaît pas, à une date à laquelle il était toujours détenu
Articles du code de procédure pénale visés
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