Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2010, n° 09-84.408
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00273
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens illicites ou déloyaux
Articles du code de procédure pénale visés
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