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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010, n° 09-81.936

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00169

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le prévenu pour dégradation involontaire par explosion ou incendie en retenant qu'il a eu conscience d'avoir commis un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement en fumant dans le local où il travaillait et en y abandonnant sans l'éteindre un mégot de cigarette, sans préciser la source et la nature de cette obligation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010, n° 09-81.936 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR00169 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CKARMWDP