Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-16.653
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01301
Sommaire de la Cour
La déchéance du pourvoi, formé contre un arrêt rejetant le recours en annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), doit être prononcée, dès lors que le mémoire contenant les moyens de cassation n'a pas été signifié, dans le délai prévu par l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, au président de l'AMF, qui n'a pas constitué avocat. La matière étant indivisible, la déchéance encourue est totale
Articles du code de procédure civile visés
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