Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10-10.207
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01294
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans le cas de contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et adossés à des fonds dédiés, l'assureur reste propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats, et est seul habilité à en déléguer la gestion à un tiers. Le fait que le souscripteur soit autorisé à solliciter un changement de délégataire n'a pas pour conséquence d'établir une relation contractuelle entre lui-même et ce nouveau délégataire, qui n'est lié qu'à l'assureur, et n'a dès lors pas à s'enquérir des objectifs de gestion de l'assuré
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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