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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10-10.792

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01283

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir. Tel n'est pas le cas lorsque le débiteur, ayant formé seul une demande en paiement d'une créance, le liquidateur intervient volontairement pour se substituer à lui

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10-10.792 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01283 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-88WPPDBF