CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10-10.792
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01283
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir. Tel n'est pas le cas lorsque le débiteur, ayant formé seul une demande en paiement d'une créance, le liquidateur intervient volontairement pour se substituer à lui
Articles du code de commerce visés
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