Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010, n° 09-70.810

Sommaire de la Cour

L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. L'article L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001, n'a fait que codifier à droit constant l'article 9 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 antérieure aux faits de l'espèce, en reprenant précisément l'ancienne définition du démarchage, applicable aux faits de l'espèce, et antérieure à la réforme de la définition du démarchage opérée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 2 du code civil que la cour d'appel a appliqué l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000, à un acte de démarchage intervenu le 12 janvier 2000

Articles du code civil visés

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