Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2010, n° 09-70.859
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01198
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard des articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur contredit, qui, dans un litige relatif à un contrat de licence de marques et de droits d'auteurs, accueille une exception d'incompétence au profit d'un tribunal de grande instance, sans rechercher si les prétentions du demandeur portaient sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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