Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010, n° 09-69.870

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale au regard des articles 32 du code de procédure civile et L. 313-24 du code monétaire et financier l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par le sous-traitant accepté bénéficiant du paiement direct, retient que les créances ayant été intégralement cédées à un organisme de crédit sont sorties du patrimoine du sous-traitant qui n'a donc plus qualité à agir pour en demander paiement, sans rechercher si l'organisme de crédit, en ne déclarant qu'une créance correspondant à une fraction de la créance cédée, n'avait pas renoncé à la fraction de la créance cédée qui excédait le montant de la créance garantie

Articles visés

• 32Code de procédure civile66 décisions
• L. 313-24Code monétaire et financier9 décisions