Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010, n° 09-14.600

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 826 du code civil dans sa rédaction issue la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage. Ayant relevé que l'état liquidatif valant partage faisait apparaître qu'un coïndivisiaire était créancier d'une soulte au titre de ses droits successoraux, l'arrêt retient exactement que cette créance de soulte est postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur. Il s'ensuit qu'une cour d'appel en a exactement déduit que cette créance ne pouvait donner lieu à admission

Articles visés

• L. 621-24Code de commerce8 décisions
• 826Code civil7 décisions