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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010, n° 09-72.029

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01087

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation. Celle-ci ne peut être augmentée après l'expiration du délai légal de déclaration

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010, n° 09-72.029 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01087 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-64MSYDGF