CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010, n° 09-72.029
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation. Celle-ci ne peut être augmentée après l'expiration du délai légal de déclaration
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