Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2010, n° 09-68.928
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01058
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un revirement de jurisprudence, dont l'application prive l'une des parties d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut recevoir application dans une instance en cours au moment de son prononcé. Dès lors, si par un arrêt du 18 mai 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que la simple déclaration de créance à la liquidation d'une société civile constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier de cette société, ce principe ne s'applique pas à une instance en cours dans laquelle le créancier se trouvait, compte tenu de la jurisprudence antérieure, dans l'impossibilité d'éviter de laisser prescrire sa créance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2010, n° 09-68.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01058 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K5TFN5Y0