Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010, n° 09-16.558
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00938
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Par application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, n'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par le Trésor public, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, ainsi que les organismes visés à l'article L. 351-21, devenu L. 5427-1, du code du travail, dans le délai imparti par le tribunal pour l'établissement de l'état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel
Articles du code de commerce visés
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