Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2010, n° 09-13.888
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00916
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de conclusions d'une partie en réponse à l'invitation du juge à s'expliquer sur certains points est sans incidence sur la portée de celles régulièrement déposées avant la réouverture des débats, dont celui-ci demeure saisi. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté l'irrecevabilité des conclusions déposées par des parties postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue à la suite de la réouverture des débats, a décidé de statuer au vu de leurs dernières conclusions déposées avant cette réouverture
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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