Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010, n° 09-68.604
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00878
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises par laquelle le juge-commissaire ordonne le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise dont le montant est fixé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être dues, est une mesure provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée
Articles du code de commerce visés
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