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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010, n° 09-68.604

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00878

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises par laquelle le juge-commissaire ordonne le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise dont le montant est fixé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être dues, est une mesure provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010, n° 09-68.604 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00878 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QHXRQVVP