CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 septembre 2010, n° 09-14.322
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00838
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le régime juridique des sociétés mutuelles d'assurance, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent à une activité de services
Articles du code de commerce visés
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