CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 10-12.154
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00829
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police
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