Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 10-12.154

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00829

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 10-12.154 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00829 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D8ACMY7P