Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 09-15.472

Sommaire de la Cour

Le commissionnaire de transport, qui sait ou ne peut raisonnablement ignorer, que les marchandises qui lui sont confiées comportent un risque particulier de vol, a l'obligation d'en informer le voiturier de telle sorte que puissent être prises les mesures nécessaires à leur sécurité. Une cour d'appel qui retient que le commissionnaire de transport n'a mentionné sur la lettre de voiture ni la nature de la marchandise qu'il connaissait nécessairement ni leur valeur et n'a donné aucune instruction quant à des précautions particulières à prendre, réticence que ne justifiait pas le prix réduit du transport et que ne palliait pas la transmission des documents faite au transporteur, peut en déduire une faute à la charge du commissionnaire de transport

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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