Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 09-16.156
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00800
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions spéciales de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération priment sur celles générales régissant le fonctionnement des sociétés à capital variable. Il en résulte que doit être cassé l'arrêt qui, au motif que l'article L. 231-6 du code de commerce dispose que dans les statuts des sociétés à capital variable, il pourra être stipulé que l'assemblée générale pourra décider l'exclusion d'un associé, écarte l'application des dispositions des statuts d'une société coopérative à forme anonyme à capital variable prévoyant l'exclusion d'un associé par délibération du conseil d'administration
Articles du code de commerce visés
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