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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010, n° 09-67.345

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00751

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 641-1 du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation consécutive à l'ouverture du redressement judiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010, n° 09-67.345 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00751 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5CE4PMHK