RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010, n° 09-67.345
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00751
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 641-1 du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation consécutive à l'ouverture du redressement judiciaire
Articles du code de commerce visés
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