Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010, n° 09-15.671
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00750
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel. Il s'ensuit qu'une partie, condamnée à payer une certaine somme au titre de ses engagements de caution, est irrecevable à agir aux fins de voir dire que le créancier ne peut plus poursuivre le recouvrement forcé de sa créance née du cautionnement, en se prévalant de la limitation de l'assiette de son engagement, moyen dont elle aurait pu se prévaloir lors de l'instance initiale
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