Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2010, n° 09-15.568
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00615
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement
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