Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2010, n° 09-14.431
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00568
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité. Justifie, dès lors, sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'au moment de leur assignation en exécution de leur engagement, des cautions se trouvaient dans le délai de cinq ans pour agir, par voie d'action, en nullité de leur engagement, déclare irrecevable l'exception de nullité soulevée après l'expiration de ce délai
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