CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n° 09-65.072
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00539
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d'un intérêt à agir lorsque sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique
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