Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2010, n° 09-13.712
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00442
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré. En conséquence, une cour d'appel a exactement retenu que le souscripteur d'un contrat de groupe d'assurance vie n'était pas débiteur des prestations convenues et ne pouvait être tenu à paiement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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