Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-11.002
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 1844-5 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la cour d'appel qui annule un acte de signification d'un jugement condamnant une personne à payer une certaine somme à une société et un acte de cession de la créance résultant de ce jugement, sans qu'ait été appelée à l'instance la société bénéficiaire du jugement ou, en cas de disparition de cette personne morale, créée sous la forme d'une EURL, l'ancien associé unique ayant recueilli ses droits et obligations
Articles du code civil visés
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