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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-11.002

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00425

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 1844-5 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la cour d'appel qui annule un acte de signification d'un jugement condamnant une personne à payer une certaine somme à une société et un acte de cession de la créance résultant de ce jugement, sans qu'ait été appelée à l'instance la société bénéficiaire du jugement ou, en cas de disparition de cette personne morale, créée sous la forme d'une EURL, l'ancien associé unique ayant recueilli ses droits et obligations

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-11.002 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00425 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0FNH26BD