Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2010, n° 08-17.841
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription de l'action en responsabilité tant sociale qu'individuelle contre les administrateurs ou le directeur général prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit ; en conséquence sont inopérants les moyens invoqués sur ce fondement par des personnes assignées en qualité de dirigeants de fait
Articles du code de procédure civile visés
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