CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010, n° 09-12.247
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00296
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La juridiction de droit commun, compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée, doit, en cas de contestation portant sur le montant de ces honoraires, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre régionale des commissaires aux comptes
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