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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010, n° 09-12.247

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00296

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La juridiction de droit commun, compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée, doit, en cas de contestation portant sur le montant de ces honoraires, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre régionale des commissaires aux comptes

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010, n° 09-12.247 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00296 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MFHMGV7K