CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2010, n° 09-11.586
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants relativement à ces éléments
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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