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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2010, n° 09-11.586

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00228

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants relativement à ces éléments

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2010, n° 09-11.586 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00228 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PVEGC7ZX