RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010, n° 09-10.384
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00154
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Partant, une société qui attribue à l'un de ses associés retrayant des immeubles en contrepartie de la valeur de ses parts annulées à la suite se son retrait, ne peut prétendre avoir vendu les parts en cause et bénéficier de ce fait des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts
Articles du code civil visés
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