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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010, n° 09-10.384

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00154

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Partant, une société qui attribue à l'un de ses associés retrayant des immeubles en contrepartie de la valeur de ses parts annulées à la suite se son retrait, ne peut prétendre avoir vendu les parts en cause et bénéficier de ce fait des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1844-9 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010, n° 09-10.384 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00154 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F751GMT9