Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010, n° 09-11.064
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00122
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause d'une convention de garantie, aux termes de laquelle les cédants déclarent et garantissent que le bilan, le compte de résultat et l'annexe des sociétés dont les actions sont cédées représentent loyalement et complètement la situation financière et patrimoniale de celles-ci et rendent compte de la totalité des éléments composant leur patrimoine actif et passif, oblige les cédants à garantir la différence entre la situation nette déclarée et la situation nette réelle à la date de la déclaration
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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