Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-15.211

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation trouve son origine dans l'exercice de son droit de préemption par la commune, sans qu'il résulte de ses motifs que la non-réalisation de la promesse était imputable à son bénéficiaire

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions