Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-15.211
ECLI:FR:CCASS:2010:C301485
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation trouve son origine dans l'exercice de son droit de préemption par la commune, sans qu'il résulte de ses motifs que la non-réalisation de la promesse était imputable à son bénéficiaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-15.211 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301485 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3QNBZPD0