Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 2010, n° 09-16.939

ECLI:FR:CCASS:2010:C301451

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue, tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et la clause est donc nulle en son entier, par application de l'article L. 145-15 du même code

Articles du code de commerce visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 2010, n° 09-16.939 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301451 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ADZD3JR0