RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 2010, n° 09-16.939
ECLI:FR:CCASS:2010:C301451
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue, tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et la clause est donc nulle en son entier, par application de l'article L. 145-15 du même code
Articles du code de commerce visés
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