Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-15.282
ECLI:FR:CCASS:2010:C301402
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le maître d'oeuvre n'est pas responsable de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, lorsque ces normes n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire, ce dont il résultait qu'elles n'entraient pas, en l'absence de stipulations contractuelles particulières, dans le domaine d'intervention de l'architecte
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-15.282 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301402 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JJBBA32D