Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-15.282

ECLI:FR:CCASS:2010:C301402

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le maître d'oeuvre n'est pas responsable de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, lorsque ces normes n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire, ce dont il résultait qu'elles n'entraient pas, en l'absence de stipulations contractuelles particulières, dans le domaine d'intervention de l'architecte

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1792 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-15.282 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301402 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JJBBA32D