Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 2010, n° 10-11.287
ECLI:FR:CCASS:2010:C301357
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors que ceux-ci sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 2010, n° 10-11.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301357 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EBMJMJG1