CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-15.937
ECLI:FR:CCASS:2010:C301328
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un bail commercial comprend une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur un rappel de loyers résultant de l'application de cette clause d'échelle mobile
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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