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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-15.937

ECLI:FR:CCASS:2010:C301328

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un bail commercial comprend une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur un rappel de loyers résultant de l'application de cette clause d'échelle mobile

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-15.937 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301328 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CEBDW785