Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-70.549
ECLI:FR:CCASS:2010:C301327
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article R. 331-7 du code rural la cour d'appel qui retient que le bénéficiaire de la reprise d'un bien ne justifie pas, au moment prévu pour la reprise, du dépôt de la déclaration préalable aux fins d'exploiter les biens loués alors que s'agissant de la reprise d'un bien de famille cette déclaration doit se faire au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif de l'ancien exploitant
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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