CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-12.988
ECLI:FR:CCASS:2010:C301305
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires
Articles du code civil visés
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