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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-12.988

ECLI:FR:CCASS:2010:C301305

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-12.988 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301305 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BFWX3BCQ