Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-16.721
ECLI:FR:CCASS:2010:C301252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Des éléments de preuve irrecevables devant la première cour d'appel pour avoir été produits après l'expiration du délai d'ordre public de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peuvent fonder la décision de la cour d'appel de renvoi
Articles du code de procédure civile visés
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