Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2010, n° 07-16.727
ECLI:FR:CCASS:2010:C301245
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a été assigné en référé en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, et qu'en première instance aucune demande n'a été formulée contre lui en qualité d'assureur CNR, les garanties et demandes étant de natures différentes
Articles du code de procédure civile visés
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