Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2010, n° 08-20.959
ECLI:FR:CCASS:2010:C301206
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n'a pas soutenus
Articles du code de procédure civile visés
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