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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-66.252

ECLI:FR:CCASS:2010:C301205

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du même code, une cour d'appel ne peut rejeter une demande tendant à l'annulation d'un contrat expressément soumis à ces dispositions par les parties, au motif que leur situation n'entre pas dans le champ d'application de ces textes

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-66.252 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301205 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KXFGQ9PB