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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-66.683

ECLI:FR:CCASS:2010:C301201

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, selon l'article L. 622-16 (devenu l'article L. 642-18, alinéa 3) du code de commerce, ne peut être faite que par autorité de justice et n'est donc pas rescindable pour cause de lésion

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-66.683 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301201 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-360JENKG