RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-66.683
ECLI:FR:CCASS:2010:C301201
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, selon l'article L. 622-16 (devenu l'article L. 642-18, alinéa 3) du code de commerce, ne peut être faite que par autorité de justice et n'est donc pas rescindable pour cause de lésion
Articles du code de commerce visés
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