CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-69.914
ECLI:FR:CCASS:2010:C301197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, a empêché l'accomplissement de la condition
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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