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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-69.914

ECLI:FR:CCASS:2010:C301197

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, a empêché l'accomplissement de la condition

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-69.914 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301197 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R4TSZG6M