RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 septembre 2010, n° 09-69.049
ECLI:FR:CCASS:2010:C301159
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et d'autre part, celle du prix d'acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée qui, n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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