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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 septembre 2010, n° 09-11.007

ECLI:FR:CCASS:2010:C301066

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 septembre 2010, n° 09-11.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301066 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-65E1K0CY