Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-68.656

ECLI:FR:CCASS:2010:C301061

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, saisie par l'ayant droit d'une des parties à un bail emphytéotique qui, sans alléguer de fraude, agissait en déclaration de simulation afin d'obtenir l'annulation de ce bail, a pu, en l'absence d'invocation d'un écrit par cet ayant droit, retenir que l'absence de rigueur au cours de l'exécution du bail ne permettait pas de dire que les parties avaient passé une convention simulée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1321 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-68.656 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301061 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AEXR8CKX