RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-68.656
ECLI:FR:CCASS:2010:C301061
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, saisie par l'ayant droit d'une des parties à un bail emphytéotique qui, sans alléguer de fraude, agissait en déclaration de simulation afin d'obtenir l'annulation de ce bail, a pu, en l'absence d'invocation d'un écrit par cet ayant droit, retenir que l'absence de rigueur au cours de l'exécution du bail ne permettait pas de dire que les parties avaient passé une convention simulée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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