CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-15.732
ECLI:FR:CCASS:2010:C301050
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui ne prend pas en considération les moyens nouveaux développés devant elle par une partie concluant à la confirmation du jugement déféré
Articles du code de procédure civile visés
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