Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 septembre 2010, n° 09-68.652
ECLI:FR:CCASS:2010:C300963
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier prêteur n'est pas tenu de s'assurer de la souscription effective d'une assurance dommages ouvrage. Sa faute, consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoir été en possession de l'attestation de garantie de livraison est sans incidence sur l'obligation où le garant d'achèvement s'est trouvé de mettre en jeu sa garantie, laquelle trouve ses causes dans le contrat qu'elle a signé et dans la liquidation judiciaire du constructeur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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