Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2010, n° 09-15.474
ECLI:FR:CCASS:2010:C300956
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le sort de l'intervention volontaire principale n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal. Ne tire donc pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en fixation du prix du bail renouvelé poursuivie par une société, intervenante volontaire, venant aux droits d'un preneur à bail à construction, aux motifs que cette intervention ne pouvait régulariser l'action introduite par ce dernier, qui n'était pas le bailleur, alors qu'elle avait constaté que la société intervenante était aussi devenue propriétaire du terrain objet du bail
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